Quelle est la réglementation en vigueur sur les défibrillateurs ?
Le défibrillateur est un dispositif médical qui permet d’administrer une charge électrique brève et contrôlée à cœur présentant des troubles rythmiques. De ce fait, il est essentiel pour sauver de vies. Cependant comme tout appareil médical, le défibrillateur est soumis à une certaine réglementation. Celle-ci concerne son utilisation, sa maintenance et la signalétique qui l’accompagne entre autres. Dans cet article, nous allons vous présenter de façon détaillée cette réglementation.
Concernant l’équipement, la signalétique et la maintenance
La réglementation en vigueur qui encadre l’équipement en défibrillateur automatisé externe (DAE) date du 19 décembre 2019 et concerne les établissements recevant du public (ERP). La loi distingue ces établissements en 5 catégories. Pour les détails, retrouvez plus d’informations sur ce site. Les 3 premières catégories devaient s’équiper de cet appareil avant le 1er janvier 2020. Les 4e et 5e catégories quant à elles devront le faire respectivement avant le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. S’agissant de la maintenance, elle est obligatoire. Selon l’article R.5212-25 du code de la santé publique, elle peut se faire par le fabricant, un exploitant ou un fournisseur de tierce maintenance. Enfin pour ce qui est de la signalétique devant accompagner le défibrillateur, elle est décrite par l’arrêté du 16 août 2010 qui donne des informations sur les panneaux informant de la présence d’un défibrillateur.
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Concernant l’utilisation et la formation
La réglementation concernant l’utilisation du défibrillateur est définie par le décret 2007-705 du 4 mai 2007. Celui-ci stipule que toute personne, même non médecin est habilitée à utiliser un DAE pour secourir une personne en situation d’arrêt cardiaque. Aussi, cette personne ne peut en aucun cas être mise en cause dans le cas d’un décès. Pour ce qui est de l’importance d’une formation à l’utilisation du défibrillateur, elle n’est pas de mise. Pour démocratiser l’utilisation d’un défibrillateur, aucune loi n’impose une quelconque formation à l’utilisation de cet appareil. Il suffit d’avoir des notions en secourisme.
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