Les décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018 ont introduit des mécanismes inédits dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Certains dispositifs, initialement conçus pour renforcer les droits, présentent pourtant des marges de manœuvre contestées par plusieurs associations.
Des signalements d’abus et de dérives dans la gestion des dossiers ont été recensés depuis la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Les distinctions entre la CPRA et la CCPA, souvent mal comprises, génèrent une confusion persistante dans l’accès aux recours et aux garanties.
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Ce que change la loi du 5 septembre 2018 face à la crise sanitaire : panorama des mesures Covid-19
Avec la loi du 5 septembre 2018, la formation professionnelle et l’apprentissage ont pris un virage déterminant, notamment sous la pression de la crise sanitaire. Confronté à la propagation fulgurante du virus, le gouvernement a puisé dans l’arsenal offert par le texte pour adapter les parcours et alléger certains devoirs pesant sur les employeurs.
L’activité partielle s’est vite imposée comme filet de sécurité face à la tourmente économique. La suspension temporaire des contrats de travail n’a pas remis en cause le droit à la protection sociale complémentaire, ni le financement de la sécurité sociale. Grâce à un jeu d’ordonnances, le code du travail a été remodelé, entre mars 2020 et l’été 2021, pour répondre à l’urgence du moment.
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Voici les ajustements majeurs qui ont marqué cette période exceptionnelle :
- Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Assouplissement de la mise en place des formations à distance
- Dérogations concernant la période d’essai et le renouvellement des contrats de travail
Pour éviter d’interrompre l’accès à la formation, le compte personnel de formation a été adapté. Même les centres fermés n’ont pas empêché les salariés d’avancer, grâce à la digitalisation accrue des parcours. Le dialogue social, que la loi a cherché à renforcer, s’est révélé un levier décisif : employeurs et salariés ont pu ajuster les pratiques, trouver des compromis, et maintenir la protection des salariés dans le tumulte de la pandémie.
Quels impacts concrets pour les demandeurs d’emploi et les relations avec Pôle Emploi ?
La loi du 5 septembre 2018 a profondément bouleversé les droits des demandeurs d’emploi et la façon dont ils interagissent avec Pôle Emploi. Les règles autour de l’assurance chômage ont été repensées pour mieux sécuriser les parcours, un enjeu devenu brûlant lors de la crise du covid. Résultat : des droits élargis, notamment pour les arrêts maladie ou la garde d’enfant, qui ont permis à de nombreux salariés fragilisés de tenir le choc.
Le dialogue s’est aussi renforcé avec les travailleurs indépendants. Désormais, ces derniers peuvent prétendre à une indemnisation chômage, sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de cessation d’activité. Les règles d’affiliation à la sécurité sociale et le calcul des indemnités journalières sécurité sociale (IJSS) ont été ajustés pour répondre à l’urgence.
Voici comment ces changements ont concrètement modifié le quotidien des usagers :
- Accès facilité à l’indemnisation pour les ruptures de contrat liées à la crise sanitaire
- Accompagnement personnalisé renforcé par Pôle Emploi, avec un suivi accru des parcours
- Adaptation des modalités de recherche d’emploi en période de restrictions sanitaires
Les démarches administratives ont été simplifiées, les critères d’accès à l’allocation temporairement modifiés, et les échanges sont devenus majoritairement numériques. Cela a permis aux salariés de garder le contact avec leur conseiller, même à distance. Pôle Emploi a multiplié les ateliers en ligne, tout en adaptant la fréquence des contrôles pour tenir compte de la situation. La gestion des droits a gagné en souplesse, sans jamais perdre de vue la nécessité de protéger les plus vulnérables.
Abus, erreurs et recours : comment réagir si vos droits ne sont pas respectés ?
Quand une décision tombe à côté ou qu’une règle du code du travail n’est pas appliquée, il faut agir sans tarder. La loi du 5 septembre 2018 a multiplié les interlocuteurs : référent CSE pour les salariés, inspection du travail, médiateurs spécialisés. Qu’il s’agisse d’un refus d’accès au BDESE, d’une anomalie dans l’application des obligations de l’employeur, ou d’une discrimination sur l’égalité femmes-hommes, il existe des recours adaptés à chaque situation.
Premiers réflexes
Voici les démarches à privilégier pour faire valoir vos droits :
- Rédiger une réclamation écrite à destination de l’employeur, en s’appuyant sur la disposition précise (par exemple, code du travail art. L2312-18 pour le BDESE).
- Solliciter le soutien du CSE, en particulier lors de sanctions ou en cas de détachement transnational problématique.
- Contacter l’inspection du travail si le recours interne n’aboutit pas ou en présence d’une suspicion de travail illégal.
Les délais pour agir varient selon la nature du litige. L’employeur doit répondre rapidement, sous peine de sanctions. Parfois, il faut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Les conseils d’administration et de surveillance ont un rôle clé pour garantir le respect des règles et éviter que les litiges ne dégénèrent.
Pour défendre ses droits, trois piliers : la transparence dans les échanges, une traçabilité rigoureuse des démarches, et l’appui des institutions compétentes. Un dialogue honnête avec l’employeur, dans le respect du cadre légal, permet souvent de résoudre les tensions sans aller jusqu’au contentieux.
Lois CPRA et CCPA : comprendre les différences et leurs enjeux pour les citoyens
Dans le vaste univers des lois sur la protection des données, la CCPA et la CPRA ont changé la donne en Californie. La CCPA a posé les bases en 2020, offrant aux citoyens un droit d’accès, de suppression et d’opposition à la vente de leurs données, tout en imposant aux entreprises plus de transparence et des délais stricts de réponse.
Avec la CPRA, entrée en vigueur en 2023, le cadre s’est affiné : cette loi introduit la notion de « données sensibles » (géolocalisation, orientation sexuelle, biométrie) et renforce les obligations de sécurisation et de limitation des entreprises. Elle élargit le champ des droits pour les consommateurs, tout en rendant les contrôles plus exigeants.
Principales évolutions apportées par la CPRA
Voici ce que la CPRA a modifié par rapport à la CCPA :
- Création d’une autorité indépendante : la California Privacy Protection Agency
- Apparition de nouveaux droits, comme la correction des données inexactes
- Renforcement des sanctions en cas de manquement
Derrière ces évolutions, un enjeu central : permettre aux citoyens de garder la main sur leurs informations face à la puissance des géants du numérique. La CPRA clarifie les droits de chacun, tout en imposant une vigilance accrue à l’État et aux entreprises. Désormais, la transparence et le respect des libertés individuelles ne sont plus négociables : le message est limpide, même dans un environnement numérique en perpétuelle mutation.
