Un salarié en préavis peut obtenir une autorisation d’absence pour suivre une formation, sous réserve de certaines conditions strictes. Le Code du travail prévoit cette possibilité, mais l’accord de l’employeur reste parfois indispensable selon la nature de la formation demandée.
Certaines formations, comme le projet de transition professionnelle, bénéficient d’un régime spécifique et ne nécessitent pas toujours l’approbation de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut opposer un report ou un refus dans certains cas précis, notamment pour des raisons de fonctionnement du service.
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Préavis de démission : ce qu’il faut savoir sur vos droits et obligations
Le préavis de démission délimite la période qui s’étire entre la lettre de démission et la séparation définitive du contrat de travail. Sa durée varie : tout dépend du contrat (qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de professionnalisation), de l’ancienneté du salarié et des règles propres à la convention collective. Le Code du travail pose un cadre général, mais chaque branche ou entreprise peut imposer des règles particulières.
Pour le salarié comme pour l’employeur, respecter le préavis ne relève pas du choix : c’est une obligation. Partir sans effectuer ce préavis expose le salarié à des conséquences, comme le versement d’une indemnité de rupture à l’employeur. À l’inverse, si l’employeur décide de libérer un salarié de son préavis, celui-ci a droit à une indemnité de préavis correspondant à ce qu’il aurait touché normalement.
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Il existe cependant des circonstances où ce préavis saute ou s’abrège. La rupture conventionnelle, fruit d’un accord entre salarié et employeur, permet une sortie arrangée du contrat.
Voici quelques situations qui autorisent une dispense immédiate du préavis :
- Des cas de force majeure, à l’image d’une faute grave ou d’une inaptitude médicale, peuvent aussi conduire à une dispense immédiate.
Le contexte change lors d’un licenciement. La durée du préavis et le calcul des indemnités varient selon la raison de la rupture et le temps passé dans l’entreprise.
En cas de désaccord, le conseil de prud’hommes reste la voie de recours. Les arrêts récents de la cour de cassation (cass soc) rappellent l’exigence de respecter les délais et procédures définis par la loi ou les conventions collectives. Chaque situation mérite une attention précise : vérifiez systématiquement les règles du Code du travail et des accords collectifs pour éviter les écueils.
Formation pendant le préavis : est-ce possible et sous quelles conditions ?
Saisir l’opportunité d’une formation pendant le préavis attire de nombreux salariés en quête de nouveaux horizons professionnels. La loi l’autorise, à condition de respecter un cadre strict. C’est au salarié d’initier la demande, mais l’accord de l’employeur reste souvent déterminant, notamment pour garantir la continuité du service pendant cette période.
Lorsqu’il s’agit d’un projet de transition professionnelle (PTP) ou d’un congé individuel de formation, le salarié peut demander à suspendre temporairement son contrat pour suivre une formation longue. Cette suspension suppose l’assentiment de l’employeur, à la différence d’une formation de courte durée qui peut parfois s’intégrer sans interrompre l’activité professionnelle. Différents dispositifs existent pour prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques : le CPF (compte personnel de formation), ou encore, pour les droits antérieurs à 2015, le DIF (droit individuel à la formation).
Le financement dépend de plusieurs critères : statut du salarié, nature de la formation, organisme sollicité (Transitions Pro, OPCO, ou Agefiph pour les salariés en situation de handicap). Le timing est déterminant : il faut tenir compte des délais de prévenance prévus par le Code du travail et les éventuelles particularités de la convention collective concernée.
S’engager dans une action de formation pendant le préavis ouvre des portes vers la reconversion professionnelle ou la validation des acquis de l’expérience. L’appui d’un conseiller en évolution professionnelle permet d’affiner son projet, de cibler le dispositif le plus pertinent, et de sécuriser chaque étape du parcours.
Les démarches à suivre pour demander un congé de formation durant le préavis
Dès que la rupture du contrat de travail est actée, le salarié peut engager une demande de congé de formation professionnelle. L’objectif : naviguer dans le respect du Code du travail et anticiper les échéances. La démarche commence par une lettre détaillée, mentionnant la formation choisie, ses dates, le centre de formation et le dispositif mobilisé (PTP, CPF, ou congé individuel de formation). Il est recommandé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Respecter les délais reste indispensable. Pour un projet de transition professionnelle, la loi exige une anticipation de 120 jours avant le début de la formation. Les salariés en CDI ou CDD doivent aussi vérifier les éventuelles spécificités de leur convention collective, car certaines peuvent imposer des règles complémentaires.
Un dossier de demande bien construit inclut généralement plusieurs pièces : programme détaillé du centre de formation, devis, calendrier et attestation d’inscription. Selon la situation, le financement peut être pris en charge par l’OPCO, Transitions Pro ou l’Agefiph. La commission paritaire interprofessionnelle régionale examine alors la demande et statue sur la prise en charge.
L’employeur se prononce sur l’organisation interne et la conformité de la procédure. En cas de refus, il reste possible de saisir le conseil de prud’hommes, à condition de démontrer que la demande est justifiée et que le projet présente un intérêt professionnel réel.
Conseils pratiques pour concilier départ de l’entreprise et projet de formation
Préparer une formation tout en gérant son préavis demande organisation et anticipation. Engagez sans tarder la discussion avec votre employeur : exposez-lui votre projet de reconversion professionnelle ou l’intention de réaliser un bilan de compétences pendant le préavis. Cette démarche favorise la planification et clarifie les conditions d’absence.
Des ressources existent pour vous accompagner dans ce processus. Pensez à solliciter un conseiller en évolution professionnelle ou à vous rapprocher de France Travail : ils vous guideront dans le choix du dispositif adapté (CPF, PTP, Transitions Pro) et dans l’articulation des dates avec celles du préavis.
Voici quelques réflexes à adopter pour que la transition se passe dans les meilleures conditions :
- Prévoyez des solutions pour assurer la transmission des dossiers, en accord avec votre responsable.
- Identifiez les périodes où la présence en formation coïncide avec des moments forts de l’entreprise, pour éviter les tensions.
La relation avec le centre de formation doit rester fluide : inscrivez-vous au plus tôt, transmettez rapidement les documents nécessaires, et vérifiez que les horaires sont compatibles avec vos obligations professionnelles. Appuyez votre démarche sur un projet solide : la commission paritaire se montre attentive à la cohérence du parcours, notamment lors d’un projet de transition professionnelle.
Contactez l’OPCO pour clarifier la prise en charge des frais ou d’éventuelles rémunérations complémentaires. Préparez un dossier argumenté : il pourra vous être demandé de défendre votre projet devant la commission.
Quitter une entreprise, c’est déjà tout un défi. Y associer une formation, c’est oser ouvrir une nouvelle porte tout en refermant la précédente. Un pari sur l’avenir qui, bien préparé, laisse rarement place aux regrets.
