La rupture conventionnelle représente une procédure permettant à l’employeur et au salarié de décider ensemble des modalités de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle conduit au versement d’une indemnité spécifique. Cette indemnité varie selon les derniers salaires de l’employé, de sa convention collective et de son ancienneté. Découvrez dans cet article, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : quel montant demandé pour l’indemnité ?
Si vous signez une rupture conventionnelle avec votre patron, ce dernier doit vous laisser une indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne peut pas être moins de celui de l’indemnité de licenciement. En fait, le montant doit être égal au :
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- ¼ de mois de salaire par temps d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Le salaire de référence considéré pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique dépend de la formule la plus avantageuse pour vous.
Il peut s’agir de la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire brut qui précèdent la rupture du contrat. Là, si vous avez une année d’ancienneté, le calcul sera fait selon votre temps de présence dans l’entreprise.
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Il peut aussi être question du tiers des 3 derniers mois. Ici, les primes annuelles exceptionnelles ou gratifications, versées au salaire durant ce temps, sont considérées dans la limite d’un montant calculé proportionnellement. À savoir, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable.
Lorsque votre patron ne vous rembourse pas tout au moins le montant minimum qui vous est le plus favorable des deux (indemnité conventionnelle ou légale), la rupture conventionnelle ne peut pas être reçue. Même la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des ex-directes n’entamera pas l’homologation de la convention de rupture.
Peut-on négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle aide à convenir, d’un accord avec votre employé, des modalités de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Hé oui, vous avez la possibilité de négocier le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cependant, il va falloir respecter un montant minimum.
Le Code de travail (avec son art. L. 1237-13) exige une première limite. En effet, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être en dessous de l’indemnité légale de licenciement.
Une autre limite a été fixée par l’ANI du 11 janvier 2008 par rapport à la modernisation du marché du travail, revue par un avenant du 18 mai 2009. Il demande de rembourser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, au cas où celle-ci serait favorable que l’indemnité légale de licenciement. Cependant, cet avenant n’est applicable que si :
- L’entreprise est en accord avec une fédération relevant du Medef, de l’U2P ou de la CGPME ;
- L’activité de votre société est représentée via une fédération patronale qui s’attache au Medef, à l’U2P ou au CGPME.
Si ce n’est pas le cas, c’est uniquement l’indemnité légale qui s’applique.
Comment se négocie une indemnité de rupture conventionnelle plus grande ?
Pendant le ou les entretiens qui précèdent à la rupture conventionnelle, le salarié et son employeur peuvent s’entendent sur un montant qui peut être plus grand que l’indemnité conventionnelle.
Ce montant dépend bien sûr de votre salaire, de votre statut et de votre ancienneté. En fait, une étude de la Dares montre que :
- Peu importe leur niveau de salaire, ouvriers et salariés reçoivent de faibles indemnités ;
- Les cadres reçoivent les meilleures indemnités de rupture ;
- Le pouvoir de négociation de l’employé évolue en fonction de la taille de l’établissement avec lequel il s’engage.
Notons que vous pouvez être assisté pendant la phase de négociation si vous le désirez.
Il y a possibilité de recevoir plus que l’indemnité légale. Mais vous devez d’abord avoir les meilleurs arguments pour négocier votre indemnité de rupture conventionnelle.
En résumé, il faut dire que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être moins que l’indemnité légale de licenciement. Pour le calculer, plusieurs facteurs sont pris en compte : l’ancienneté de l’employé, sa rémunération et sa convention collective.
